Catégorie : Procédure de demande d’asile

Le droit à l’asile est un droit fondamental international. En République Fédérale d’Allemagne, il fait partie de la constitution – ou ‘loi fondamentale’ – (article 16a : « les personnes poursuivies pour raisons politiques bénéficient du droit d’asile »). Le droit d’asile peut alors être revendiqué s’il est prouvé que vous avez été obligé de fuir votre pays en raison de persécutions politiques, ou pour d’autres raisons, telles que la guerre, ayant mis votre vie en danger. De plus, l’Allemagne s’est engagée – de par son adhésion à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés – à accueillir les réfugiés nécessitant une protection internationale.
Par conséquent, les raisons individuelles justifiant votre protection sont examinées lors d’une procédure de demande d’asile.

En Allemagne, une demande d’asile ne peut être déposée qu’auprès de l’Office fédéral pour la migration et les réfugiés (« Bundesamt für Migration und Flüchtlinge»). L’Office fédéral (« BAMF ») n’est pas un tribunal, mais une autorité administrative. Celle-ci examine si vous êtes poursuivi dans votre patrie, et si vous y seriez menacé de persécutions en cas de retour. Si vous avez déjà subi des persécutions, il importe de savoir si vous avez bénéficié d’une protection de l’État dans votre pays d’origine. On examine également si vous avez la possibilité de recevoir une protection dans une autre partie du pays dont vous provenez.

Cet examen n’est possible que sur la base de votre demande d’asile personnelle. Faites cette demande le plus rapidement possible auprès de l’Office fédéral pour la migration et les réfugiés. L’Office fédéral vous indique quand et où vous pouvez poser la demande. L’Office fédéral établit un dossier sur vous et enregistre vos données personnelles. Si vous avez atteint l’âge de 14 ans, une photo sera faite et on prendra vos empreintes digitales.

Au cours de votre demande, vous serez informé de vos droits et obligations pendant la procédure de demande d’asile. Ces informations vous seront remises par écrit dans la langue de votre pays. Pour le rendez-vous avec le responsable chargé de décider de votre demande en particulier, l’Office fédéral (« BAMF ») convoquera un interprète-traducteur. Vous avez droit à être entendu dans votre langue maternelle.
À cette occasion, vous pouvez vous faire accompagner par votre avocat. Si vous le faites noter à l’avance, vous pouvez aussi vous faire accompagner par une personne de confiance.

Dans la structure de premier accueil, vous trouverez des services de conseil (Caritas) préparant à la procédure de demande d’asile. C’est auprès de ces services que vous pouvez vous informer sur vos droits et obligations à toutes les étapes de la procédure de demande d’asile. On vous conseillera aussi individuellement sur l’option du retour volontaire et sur la poursuite de votre parcours vers un pays tiers. Ces consultations sont gratuites, anonymes et indépendantes de toute croyance ou idéologie.
La vidéo d’information (en 10 langues) de l’Office fédéral/ « BAMF » sur la procédure de demande d’asile prépare également à l’audition. Renseignez-vous dans votre structure de premier accueil pour savoir où elle est diffusée.

La procédure d’audition (« Anhörungsverfahren »), appelée aussi souvent « interview » ou entretien, est l’occasion la plus importante pour tout nouveau demandeur d’asile d’expliquer les raisons de sa fuite. C’est sur la base de cette audition que l’Office fédéral pour la migration et les réfugiés décide si la protection est accordée en Allemagne.

Important : l’audition est à la fois ! la première et la seule possibilité pour vous d’expliquer dans leur totalité les motifs personnels justi- fiant votre revendication d’asile ! Soyez conscient de l’importance de cet entretien et préparez-vous soigneusement à l’audition !

L’audition a lieu quelque temps après la demande d’asile, suivant les disponibilités de l’Office fédéral (« BAMF »). L’Office fédéral vous envoie – par écrit – une invitation à une « audition conformément au § 25 de la loi sur la procédure d’asile » (« Anhörung gemäß § 25 Asylverfahrensgesetz »). Un interprète- traducteur est présent à cette occasion. Informez l’Office fédéral suffisamment tôt de la langue dans laquelle l’audition doit avoir lieu. En tant que personne requérant l’asile, vous avez droit à une audition dans votre langue maternelle. Des souhaits particuliers – tels que le fait de demander l’assistance féminine d’une interprète-traductrice – doivent être signalés à temps.

L’audition se compose d’environ 25 questions. Celles-ci portent sur votre provenance, les raisons de votre fuite et votre parcours. Prenez votre temps pour y répondre. Toutes les données que vous fournissez doivent être complètes et correspondre à la vérité. Si possible, présentez des documents en tant que preuves ou des photos. Le responsable chargé de décider de votre demande vérifiera la conformité aux données de votre enregistrement. Vous avez le droit de faire retraduire vos déclarations. Contrôlez que toutes les déclarations de l’audition soient notées de manière exacte dans la version traduite du procès-verbal de l’entretien et confirmez-les alors par votre signature.

Attention : vérifiez absolument que les noms de tous les membres de la famille soient écrits correctement !

L’Office fédéral (« Bundesamt ») informe par écrit (avis officiel/ « Bescheid ») de la décision concernant votre demande d’asile. La décision est motivée et accompagnée d’informations sur les voies de recours (« Rechtsbehelfsbelehrung »). Ces informations précisent si, et comment, la décision peut être contestée.

Vous recevez un avis positif, si

• vous êtes reconnu comme requérant d’asile suivant l’article 16a de la
  constitution, ou
• si la protection en tant que réfugié vous est conférée suivant le §3 de la loi
  sur l’asile, ou
• si la protection subsidiaire vous est conférée suivant le §4 de la loi sur l’asile

ou

• si une interdiction de refoulement est constatée pour votre pays de

provenance suivant le §60, al. 5 ou al. 7 de la loi sur le droit de séjour.

Un avis positif justifie l’octroi d’un titre de séjour. Celui-ci implique une autorisation de séjour (« Aufenthaltserlaubnis »). Suivant les motifs exposés, votre séjour est d’abord autorisé pour une durée d’un à trois ans.

S’il s’agit d’un avis de refus, vous recevez une invitation à quitter le territoire (« Ausreiseaufforderung ») et une menace de refoulement (« Abschiebungsandrohung »), laquelle vous oblige à quitter le territoire. Si un refoulement n’est pas possible, les autorités du service des étrangers peuvent provisoirement émettre un certificat de tolérance/ « Duldung » (suspension provisoire du refoulement). Le certificat de tolérance est une pièce d’identité provisoire, qui vous identifie en tant que personne ayant été enregistrée. Il ne constitue pas un titre de séjour.

Vous pouvez exercer une action en justice contre la décision de l’Office fédéral. Les recours possibles et les délais sont signalés aux demandeurs d’asile dans les informations sur les voies de recours. Tenez compte du fait que vous devez réagir rapidement si vous voulez faire opposition à cette décision.
Mais également dans l’éventualité où vous souhaiteriez faire appel à un avocat, vous devez agir dès que possible. En Saxe-Anhalt, les permanences de conseil de Caritas spécialisées dans la procédure de demande d’asile (« Asylverfahrensberatung der Caritas »), ainsi que le Conseil aux réfugiés (« Flüchtlingsrat »), entre autres, offrent des consultations indépendantes concernant l’assistance-protection par un avocat pendant la procédure de demande d’asile.